convention de vienne sur la vente internationale de marchandises

2020. À . La Convention régit les contrats de vente internationale de marchandises La Convention de Vienne représente, dans l'espace économique européen, le droit commun de la vente internationale de marchandises. 1) La présente Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents : a) lorsque ces États sont des États contractants ; ou b) lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un État contractant. En effet, le caractère abstrait et supplétif de ladite Convention a donné naissance à une jurisprudence fort divergente et à une doctrine rarement en accord. Il s'agit de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de. Après avoir présenté le principe d'application de la Convention de Vienne et de la Convention de La Haye, il convient désormais d'envisager l'étude de la mise en œuvre de ces textes. C-67.01 - Loi concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. En effet, dès qu'il s'agit d'une vente internationale de marchandises, il faut tenir compte de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises qui a force de loi au pays, y compris au Québec 1. à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, également appelée Convention de Vienne (CVIM) En l'absence de circonstances particulières et à défaut de stipulation expresse d'une clause de choix de loi dans le contrat, celui-ci est généralement soumis à la CVIM. La Convention des Nations unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises (CVIM) a été adoptée à l'issue d'une conférence qui s'est déroulée à Vienne du 10 mars au 11 avril 1980 et fait suite à la convention de New York du 14 juin 1974 relative à la prescription en matière de vente internationale. 6 Les parties peuvent exclure l'application de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l'article 12, déroger à l'une quelconque de ses dispositions ou en modifier les effets. Cet article énonce que : « Les parties peuvent exclure l'application de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l'article 12, déroger à l'une de ses . Chapitre II Dispositions générales Art. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) a-t-elle pénétré le droit suisse ? La Convention de Vienne est applicable aux ventes internationales de marchandises et ne porte pas droit uniforme de la vente interne et internationale.

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